Quelles garanties pour les consommateurs?
Les consommateurs peuvent bénéficier de plusieurs types de garanties lors…
Compétence des juridictions françaises pour juger Facebook
Sont présumées abusives les clauses entravant l’exercice d’actions en justice…
La lutte contre le gaspillage alimentaire
La loi contient des dispositions visant notamment à empêcher les…
Générateur de mentions CNIL
La CNIL propose un outil permettant de générer différentes mentions…
Convention écrite obligatoire
Obligation de conclure une convention écrite pour les achats supérieurs…