Accessibilité numérique
Accessibilité des sites internet des entreprises aux personnes en situation…
Bouton « commande avec obligation de paiement »
Quel bouton pour les commandes en ligne?
Marketplace & distribution hors réseau
Résumé: Litige opposant une marque de parfum à une marketplace…
Marketplace – Les ventes des particuliers ne sont pas susceptibles de constituer une violation d’une interdiction de revente hors réseau de distribution sélective
Résumé: Seuls les vendeurs professionnels sont concernés par l’interdiction de…
Création du « Bouton résiliation » pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
La résiliation en un click