Cookies, que vérifie la CNIL ?
Dans un communiqué du 11 juillet 2014, la CNIL indiquait…
Comment communiquer les CGV aux consommateurs ?
La mise à disposition via un lien hypertexte ne suffit…
Bilan des contrôles de la CNIL sur les cookies : une vingtaine sites internet mis en demeure
Lors du Cookies Sweep Day du 17 et 18 septembre 2014, la CNIL avait vérifié la conformité de 100 sites internet français à la recommandation cookies et autres traceurs adoptée par la Commission le 5 décembre 2013. La CNIL a mis en demeure une vingtaine d’éditeurs de sites internet.
Un bien non conforme ne peut faire l’objet d’une rétractation
Lorsqu’un consommateur reçoit un bien non conforme à l’usage attendu,…