Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement
Article L221-14 alinéa 2 du Code de la consommation
FAQ
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- Quelle est l’obligation ?
Au moment du processus d’achat en ligne, le consommateur doit être informé que la passation de la commande oblige à son paiement.
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- Comment informer le consommateur que la commande entraine l’obligation de payer ?
L’exigence porte sur le fait de clairement désigner bouton utilisé pour passer la commande sur le site internet.
La règlementation impose que le bouton lors de la commande soit intitulé « commande avec obligation de paiement » ou « toute autre formule analogue ».
Autres formules selon les orientations de la Commission:
«acheter maintenant»,
«payer maintenant» ou
«confirmer l’achat».
«s’enregistrer»,
«confirmer» ou
«commander maintenant»,
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- Quel est le risque si mon site internet ne respecte pas cette obligation ?
Le non-respect de cette obligation entraine la nullité du contrat conclu par voie électronique et est passible d’une amende maximale de 75 000€ pour une personne morale.
Jurisprudence
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- CJUE, 7 avr. 2022, aff. C-249/21 , : (…) pour déterminer, dans le cadre d’un processus de commande relatif à la conclusion d’un contrat à distance par voie électronique, si une formule inscrite sur le bouton de commande ou sur une fonction similaire, telle que la formule « finaliser la réservation », est « analogue » à la mention « commande avec obligation de paiement », au sens de cette disposition, il convient de se fonder sur la seule mention figurant sur ce bouton ou cette fonction similaire. »
Références
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- Article L221-14 alinea 2 du Code de la consommation : obligation
- Article L242-2 et L242-10 du Code de la consommation : sanctions
- Communication de la commission Orientations concernant l’interprétation et l’application de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2021/C 525/01
