Marine de la Clergerie
  • Accueil
  • Présentation
  • Domaines
    • Droit du numérique
    • Contrats
    • Médiation
    • Données personnelles
  • Honoraires
  • Actualités
    • E-commerce
    • Contrats
    • Droit économique
    • Données personnelles
  • contact@mdc-avocat.fr
08/06/2017 par Marine de la Clergerie
E-commerce

Accessibilité numérique

Accessibilité numérique
08/06/2017 par Marine de la Clergerie
E-commerce

Renforcement de l’accessibilité des sites internet des entreprises aux personnes en situation de handicap

La Loi n° 2016-1321 pour une République numérique a été adoptée le 7 octobre 2016. Elle poursuit plusieurs objectifs et vise notamment à favoriser l’accès au numérique pour tous les citoyens, en ce compris l’accès des publics fragiles à internet (chapitre III de ladite loi).

A ce titre, la loi prévoit un meilleur accès des personnes handicapées aux services téléphoniques ainsi qu’aux sites internet publics.

Toutes les entreprises ne sont pas concernées par un tel dispositif: la loi ne vise que l’accessibilité des sites internet des entreprises privées dont le chiffre d’affaire excède 250 millions d’euros, les collectivités territoriales, les établissements publics.

Par ailleurs, ce sont ces mêmes entreprises qui devront, à leurs frais et dans un délai de deux ans à compter de ladite loi, permettre aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques d’utiliser plus facilement le téléphone.

Enfin, les entreprises qui ne se conformeront pas au dispositif devront verser jusqu’à 5 000 € par an au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle.

Références: Article 47 loi dite Handicap; Décret 2009-546; Article 105 et 106 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique; Décret n°2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques

 

image_pdfTéléchargez la version pdf de cet article
Article précédentQu’est- ce que le RGPD ou GDPR ?Article suivant Est-il obligatoire d'avoir un DPO?Avocat Toulouse

Articles récents

La CNIL sanctionne la société VOODOO à hauteur de 3 millions d’euros30/01/2023
Quelles sont les cybermenaces ?26/01/2023
Ai-je le droit de copier les CGV de mon concurrent ?14/01/2023

Archives

Consulter mon profil Avocat.fr
Consulter mon profil Avocat.fr
Consulter mon profil Avocat.fr
Consulter mon profil Avocat.fr
© MDC 2023 - Mentions Légales - contact@mdc-avocat.fr

Catégories

  • Contrats
  • Données personnelles
  • Droit économique
  • E-commerce
  • FAQ
  • Lexique
  • Médiation
  • Non classé
  • Numérique
  • Profession

Articles récents

La CNIL sanctionne la société VOODOO à hauteur de 3 millions d’euros30/01/2023
Quelles sont les cybermenaces ?26/01/2023
Ai-je le droit de copier les CGV de mon concurrent ?14/01/2023

Pages

  • Accueil
  • Actualités
  • Contact
  • Honoraires
  • Mentions légales
  • Présentation
  • Domaines
    • Droit du numérique
    • Données personnelles
    • Contrats
    • Médiation