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Archives de catégorie : "Droit économique"

26/03/2020
Droit économique

COVID-19 et garanties légales

Les garanties légales prorogées pendant l’état d’urgence sanitaire La loi…

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15/11/2019
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La garantie légale de conformité

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond…

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17/05/2018
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La médiation est à proposer systématiquement

Tout professionnel doit désormais proposer aux consommateurs un dispositif de…

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16/02/2018
Droit économique

SIREN – SIRET – APE

Quelle différence entre le SIREN, le SIRET, le code APE?…

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06/02/2018
Droit économique

Obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé

L’obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé concerne toute personne…

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