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Archives de catégorie : "Droit économique"

26/03/2020
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COVID-19 et garanties légales

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15/11/2019
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La garantie légale de conformité

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond…

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17/05/2018
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La médiation est à proposer systématiquement

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16/02/2018
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Quelle différence entre le SIREN, le SIRET, le code APE?…

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06/02/2018
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Obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé

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