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26/03/2020 par Marine de la Clergerie
Droit économique

COVID-19 et garanties légales

COVID-19 et garanties légales
26/03/2020 par Marine de la Clergerie
Droit économique

Les garanties légales prorogées pendant l’état d’urgence sanitaire

La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est entrée en vigueur le 24 mars 2020.

Différentes mesures ont été adoptées et notamment l’adaptation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.

En particulier, il résulte des différents textes adoptés que si le délai relatif aux garanties légales expire entre le 12 mars et le 24 juin 2020, il sera prorogé jusqu’au 23 août 2020.

Concernant les garanties commerciales, il faut se rapprocher des constructeurs, mais de nombreux professionnels ont fait des annonces dans le sens d’une prorogation des délais de prise en charge au titre de la garantie commerciale.

Références 

  • LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
  • Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
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COVID-19 Garanties

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