Les garanties légales prorogées pendant l’état d’urgence sanitaire
La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est entrée en vigueur le 24 mars 2020.
Différentes mesures ont été adoptées et notamment l’adaptation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.
En particulier, il résulte des différents textes adoptés que si le délai relatif aux garanties légales expire entre le 12 mars et le 24 juin 2020, il sera prorogé jusqu’au 23 août 2020.
Concernant les garanties commerciales, il faut se rapprocher des constructeurs, mais de nombreux professionnels ont fait des annonces dans le sens d’une prorogation des délais de prise en charge au titre de la garantie commerciale.
Références
Marine de la Clergerie(http://www.mdc-avocat.fr)