Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 – réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables
Titre : Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de…
Décret « MAGICOBUS 2 » n°2025-619 du 8 juillet 2025
Titre : Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures…
Décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol
Titre : Décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif…
Directive 2019/882 Accessibilité
Titre : Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du…
Directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens
État : Lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=OJ:L_202401799 Objectifs : Établissement de règles communes renforçant les dispositions…
Directive (UE) 2022/2380 (chargeur universel)
Titre : Directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil…
Directive 2023/225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs
Titre : DIRECTIVE (UE) 2023/2225 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIl du…
Cyberscore (Loi n°2022-309)
Cyberscore
Directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens
Titre : DIRECTIVE (UE) 2019/771 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du…