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20/11/2023
Numérique

DSA (Article 37) & Audits indépendants

Actualités 20.10.2023: Adoption par la Commission européenne d’un règlement délégué…

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09/10/2023
Numérique

Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique dit « SREN »

Comment la France entend sécuriser et réguler l’espace numérique

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24/09/2023
FAQ, Numérique

Qu’est-ce que le Data Governance Act (DGA)?

Règlement sur la gouvernance européenne des données

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21/07/2023
Numérique

Actualités en droit du numérique – Juillet 2023

Newsletter juillet 2023

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07/04/2023
Données personnelles, Numérique

Cyberscore (Loi n°2022-309)

Cyberscore

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