DSA – Transparency database
Base de données sur la transparence du DSA
Data Act – Règlement sur les données
Titre : RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL fixant des règles…
DSA (Article 37) & Audits indépendants
Actualités 20.10.2023: Adoption par la Commission européenne d’un règlement délégué…
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique dit « SREN »
Comment la France entend sécuriser et réguler l’espace numérique
Qu’est-ce que le Data Governance Act (DGA)?
Règlement sur la gouvernance européenne des données