Qu’est que la notification?
La notification est une formalité ayant pour objet d’informer, de porter à la connaissance d’une personne un acte de procédure.
En effet, l’article 651 alinéa 1 du Code de procédure civile précise que « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. »
Toutefois, si l’une des parties est représentée en justice, par exemple par un avocat, ce dernier sera notifié des actes de la procédure.
Il existe plusieurs types de notification :
- La notification « en la forme ordinaire » (Article 667 du Code de procédure civile) : par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise contre émargement ou récépissé.
- La signification par Commissaire de justice (Article 651 du Code de procédure civile)
- La notification entre avocats
La notification des jugements
Notifier un jugement signifie en adresser une copie intégrale aux parties leur permettant d’en prendre connaissance.
Cette notification prend le plus souvent la forme d’une signification, laquelle s’impose « à moins que la loi n’en dispose autrement » (Article 675 du Code de procédure civile).
Dans le cadre de cette exception, le greffe de la juridiction qui a statué adresse le jugement par lettre recommandée avec accusé de réception (« LRAR »). Si la LRAR ne parvient pas à son destinataire, il sera procédé par voie de signification (Article 6701-1 du Code de procédure civile).
La notification du jugement est essentielle :
- Pour faire courir les délais de recours et donc permettre de contester la décision de justice rendue ;
- Pour faire exécuter le jugement (Article 503 du Code de procédure civile).
Quelle est la différence entre notification et signification ?
La notification faite par acte d’huissier de justice est une signification.
Source : Article 651 alinéa 2 du Code de procédure civile
La différence entre notification et signification tient notamment à la personne qui délivre l’acte :
- Le Commissaire de justice pour la signification (qui délivre un « exploit »)
- Un agent de la Poste pour la notification par voie postale
La signification est donc une forme de notification. Dans certains cas la signification est obligatoire.
Contact: Me de la Clergerie
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