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Archives de catégorie : "E-commerce"

15/12/2015
Droit économique, E-commerce

Comment communiquer les CGV aux consommateurs ?

La mise à disposition via un lien hypertexte ne suffit…

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05/08/2015
E-commerce

Un bien non conforme ne peut faire l’objet d’une rétractation

Lorsqu’un consommateur reçoit un bien non conforme à l’usage attendu,…

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