Accords de confidentialité, de secret, de non-divulgation, NDA
Quels sont les noms donnés à ce type de contrat…
Directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens
État : Lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=OJ:L_202401799 Objectifs : Établissement de règles communes renforçant les dispositions…
Influenceurs – Adaptation de la loi influenceurs à diverses règles européennes applicables.
L’article 3 de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au…
CGV
Conditions Générales de Vente
CGV site internet – Check-list
Les clauses indispensables dans les CGV de sites internet