Marine de la Clergerie
  • Accueil
  • Présentation
  • Domaines
    • E-Commerce
    • Contrats
    • Droit économique
    • Données personnelles
  • Honoraires
  • Actualités
    • E-commerce
    • Contrats
    • Droit économique
    • Données personnelles
  • Contact
  • .
29/09/2015 par Marine de la Clergerie

L’activité de vente de billets d’entrée à un monument historique constitue le prolongement naturel et direct de l’activité de café bar

L’activité de vente de billets d’entrée à un monument historique constitue le prolongement naturel et direct de l’activité de café bar
29/09/2015 par Marine de la Clergerie

Dans un arrêt du 16 septembre 2015 la Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel qui a considéré l’activité de vente de billets d’accès au château de Versailles comme incluse dans le bail.

En l’espèce l’activité stipulée dans le bail était celle de café, bar, salon de thé, restauration incluant la vente à emporter. Le bailleur a tenté veinement de faire jouer la clause résolutoire contenue dans le bail sur le fondement d’une extension de la destination des lieux non autorisée.

Référence:  Arrêt de la Cour de Cassation du 16 septembre 2015 n°14-18708

Article précédentLe secteur de la réparation automobile visé par une enquête de la DGCCRFArticle suivant Loi Macron: le délai de paiement maximal de principe est fixé à 60 jours
Marine de la Clergerie(http://www.mdc-avocat.fr)
https://fr.linkedin.com/in/marinedelaclergerie

Articles récents

La saga des cookies28/01/2021
CGV site internet – Check-list15/01/2021
Achats en ligne par un mineur non-émancipé : Que dit la loi ?06/01/2021

Catégories

  • Contrats
  • Données personnelles
  • Droit économique
  • E-commerce
  • Profession

Archives

Liens

  • Legifrance
  • Service public
  • Service public / pro et entreprises
  • Europa
  • Journal officiel.gouv
  • Infogreffe
  • Avocats toulouse
  • La cnil
  • Autorite de la concurrence
  • economie.gouv
  • Inpi
  • Ssi.gouv
  • CNNnumerique

Pages

  • Accueil
  • Actualités
  • Contact
  • Honoraires
  • Mentions légales
  • Présentation
  • Domaines
    • E-Commerce
    • Droit économique
    • Données personnelles
    • Contrats

Catégories

  • Contrats (24)
  • Données personnelles (28)
  • Droit économique (26)
  • E-commerce (18)
  • Profession (3)

Archives

© MDC 2019 - Mentions Légales - contact@mdc-avocat.fr

contact

Adresse:
4 allées Paul Feuga, 3e étage,
31000 Toulouse
Métro/Tram:
Palais de Justice
Entrée par le pub « Le Black Lion »
Téléphone:
06 73 53 96 44
E-mail:
contact@mdc-avocat.fr

Catégories

  • Contrats
  • Données personnelles
  • Droit économique
  • E-commerce
  • Profession

Articles récents

La saga des cookies28/01/2021
CGV site internet – Check-list15/01/2021
Achats en ligne par un mineur non-émancipé : Que dit la loi ?06/01/2021

Pages

  • Accueil
  • Actualités
  • Contact
  • Honoraires
  • Mentions légales
  • Présentation
  • Domaines
    • E-Commerce
    • Droit économique
    • Données personnelles
    • Contrats
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies. Plus d'infos