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29/09/2015 par Marine de la Clergerie
Contrats

Loi Macron: le délai de paiement maximal de principe est fixé à 60 jours

Loi Macron: le délai de paiement maximal de principe est fixé à 60 jours
29/09/2015 par Marine de la Clergerie
Contrats

Le délai maximum de paiement est désormais de 60 jours à compter de la date d’émission de facture.

Le délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture devient dérogatoire et soumis à 2 conditions cumulatives:

  • ce délai doit être expressément stipulé par contrat
  • ce délai ne doit pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier

Référence:

  • Article L441-6 du code de commerce modifié par la loi n°2015-990 dite « Loi Macron » promulguée le 6 août 2015 (art. 46)
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