Loi Macron: le délai de paiement maximal de principe est fixé à 60 jours

Le délai maximum de paiement est désormais de 60 jours à compter de la date d’émission de facture.

Le délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture devient dérogatoire et soumis à 2 conditions cumulatives:

• ce délai doit être expressément stipulé par contrat
• ce délai ne doit pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier

Référence:

• Article L441-6 du code de commerce modifié par la loi n°2015-990 dite « Loi Macron » promulguée le 6 août 2015 (art. 46)