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29/09/2015 par Marine de la Clergerie
Contrats

Loi Macron – une convention unique allégée pour les grossistes

Loi Macron – une convention unique allégée pour les grossistes
29/09/2015 par Marine de la Clergerie
Contrats

Les relations entre fournisseurs et grossistes bénéficient désormais de conditions assouplies, à savoir notamment l’absence d’obligation:

  • de mentionner le barème de prix du fournisseur avec les CGV
  • d’indiquer les modalités de consultation de ce barème
  • de répondre de manière circonstanciée aux demandes du fournisseur

Références:
Article L. 441-7 du code de commerce modifié par la loi N°2015-990 du 6 Août 2015 précise désormais:

Le présent I n’est pas applicable (…) à la convention conclue entre un fournisseur et un grossiste conformément à l’article L. 441-7-1.

Article L.441-7-1 du code de commerce créé parla loi N°2015-990 du 6 Août 2015 (article 32)

 

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