Les relations entre fournisseurs et grossistes bénéficient désormais de conditions assouplies, à savoir notamment l’absence d’obligation:
- de mentionner le barème de prix du fournisseur avec les CGV
- d’indiquer les modalités de consultation de ce barème
- de répondre de manière circonstanciée aux demandes du fournisseur
Références:
Article L. 441-7 du code de commerce modifié par la loi N°2015-990 du 6 Août 2015 précise désormais:
Le présent I n’est pas applicable (…) à la convention conclue entre un fournisseur et un grossiste conformément à l’article L. 441-7-1.
Article L.441-7-1 du code de commerce créé parla loi N°2015-990 du 6 Août 2015 (article 32)
