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La garantie légale de conformité
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Droit de rétractation des professionnels
Le professionnel est défini comme « toute personne physique ou morale,…
La définition du contrat d’adhésion est modifiée
La loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme…
La médiation est à proposer systématiquement
Tout professionnel doit désormais proposer aux consommateurs un dispositif de…