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Archives de catégorie : "Contrats"

Avocat Toulouse
15/11/2019
Contrats, Droit économique, E-commerce

La garantie légale de conformité

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond…

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13/11/2018
Contrats

Droit de rétractation des professionnels

Le professionnel est défini comme « toute personne physique ou morale,…

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21/05/2018
Contrats

La définition du contrat d’adhésion est modifiée

La loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme…

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17/05/2018
Contrats, Droit économique, E-commerce, Médiation

La médiation est à proposer systématiquement

Tout professionnel doit désormais proposer aux consommateurs un dispositif de…

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14/02/2018
Contrats

Jours ouvrés, jours ouvrables

Jours ouvrés, ouvrables ou calendaires : quelles différences ? La distinction entre…

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