Convention écrite obligatoire
Obligation de conclure une convention écrite pour les achats supérieurs…
Quand la nomination d’un Commissaire Aux Comptes (CAC) est-elle obligatoire dans une SAS?
Si certains critères sont dépassés La nomination d’un CAC dans…
Loi Macron: publication du 1er décret relatif au travail le dimanche
Ce décret précise les modalités de dérogations au repos dominical…
Loi Macron – une convention unique allégée pour les grossistes
Les relations entre fournisseurs et grossistes bénéficient désormais de conditions assouplies,…
Loi Macron: le délai de paiement maximal de principe est fixé à 60 jours
Le délai maximum de paiement est désormais de 60 jours…
L’activité de vente de billets d’entrée à un monument historique constitue le prolongement naturel et direct de l’activité de café bar
Dans un arrêt du 16 septembre 2015 la Cour de…