Marine de la Clergerie
  • Accueil
  • Présentation
  • Domaines
    • Droit du numérique
    • Contrats
    • Médiation
    • Données personnelles
  • Honoraires
  • Actualités
    • E-commerce
    • Contrats
    • Droit économique
    • Données personnelles
  • contact@mdc-avocat.fr
16/10/2015 par Marine de la Clergerie
Contrats

Quand la nomination d’un Commissaire Aux Comptes (CAC) est-elle obligatoire dans une SAS?

Quand la nomination d’un Commissaire Aux Comptes (CAC) est-elle obligatoire dans une SAS?
16/10/2015 par Marine de la Clergerie
Contrats

Si certains critères sont dépassés

La nomination d’un CAC dans une SAS est obligatoire si deux des trois critères ci-dessous sont dépassés pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes :

  • Total du bilan supérieur à 1 million d’euros
  • Montant hors taxe du chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros
  • Nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice supérieur à 20.

[av_hr class=’short’ height=’50’ shadow=’no-shadow’ position=’center’ custom_border=’av-border-thin’ custom_width=’50px’ custom_border_color= » custom_margin_top=’30px’ custom_margin_bottom=’30px’ icon_select=’yes’ custom_icon_color= » icon=’ue808′ font=’entypo-fontello’]

Pour les SAS membres d’une groupe

La nomination d’un CAC dans une SAS est obligatoire pour les SAS qui, quelle que soit leur taille, contrôlent ou sont contrôlées (de manière conjointe ou exclusive) par une ou plusieurs sociétés.

Lorsqu’elle est demandée en justice par les associés
La nomination d’un CAC dans une SAS est obligatoire pour les SAS, sans condition de taille, si un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demande son application en justice

[av_hr class=’short’ height=’50’ shadow=’no-shadow’ position=’center’ custom_border=’av-border-thin’ custom_width=’50px’ custom_border_color= » custom_margin_top=’30px’ custom_margin_bottom=’30px’ icon_select=’yes’ custom_icon_color= » icon=’ue808′ font=’entypo-fontello’]

Références

  • Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
  • Article L. 227-9-1 du Code de commerce
  • Article L. 233-16 du code de commerce
  • Décret n° 2009-234 du 25 février 2009
image_pdfTéléchargez la version pdf de cet article

sociétés

Article précédentLe serment de l'avocatArticle suivant Quelles mentions obligatoires sur les documents ?

Articles récents

La CNIL sanctionne la société VOODOO à hauteur de 3 millions d’euros30/01/2023
Quelles sont les cybermenaces ?26/01/2023
Ai-je le droit de copier les CGV de mon concurrent ?14/01/2023

Archives

Consulter mon profil Avocat.fr
Consulter mon profil Avocat.fr
Consulter mon profil Avocat.fr
Consulter mon profil Avocat.fr
© MDC 2023 - Mentions Légales - contact@mdc-avocat.fr

Catégories

  • Contrats
  • Données personnelles
  • Droit économique
  • E-commerce
  • FAQ
  • Lexique
  • Médiation
  • Non classé
  • Numérique
  • Profession

Articles récents

La CNIL sanctionne la société VOODOO à hauteur de 3 millions d’euros30/01/2023
Quelles sont les cybermenaces ?26/01/2023
Ai-je le droit de copier les CGV de mon concurrent ?14/01/2023

Pages

  • Accueil
  • Actualités
  • Contact
  • Honoraires
  • Mentions légales
  • Présentation
  • Domaines
    • Droit du numérique
    • Données personnelles
    • Contrats
    • Médiation