Si certains critères sont dépassés
La nomination d’un CAC dans une SAS est obligatoire si deux des trois critères ci-dessous sont dépassés pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes :
- Total du bilan supérieur à 1 million d’euros
- Montant hors taxe du chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros
- Nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice supérieur à 20.
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Pour les SAS membres d’une groupe
La nomination d’un CAC dans une SAS est obligatoire pour les SAS qui, quelle que soit leur taille, contrôlent ou sont contrôlées (de manière conjointe ou exclusive) par une ou plusieurs sociétés.
Lorsqu’elle est demandée en justice par les associés
La nomination d’un CAC dans une SAS est obligatoire pour les SAS, sans condition de taille, si un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demande son application en justice
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Références
- Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
- Article L. 227-9-1 du Code de commerce
- Article L. 233-16 du code de commerce
- Décret n° 2009-234 du 25 février 2009
Marine de la Clergerie(http://www.mdc-avocat.fr)