Convention écrite obligatoire

Obligation de conclure une convention écrite pour les achats supérieurs à 500 000€ de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production

Le seuil visé à l’article L. 441-9 du code de commerce créé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 vient d’être fixé à 500 000 €.

La loi relative à la consommation rend obligatoire la conclusion d’une convention écrite, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à 500 000 €.

Pour rappel, cet article impose également un contenu minimal obligatoire dans ces conventions et sanctionne le défaut de conclusion de ces conventions par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Références : Article L441-9 du code de commerce et Décret n° 2016-237 du 1er mars 2016 fixant le seuil prévu à l’article L. 441-9 du code de commerce