CGV site internet – Check-list
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Achats en ligne par un mineur non-émancipé : Que dit la loi ?
Par Blandine Bonnard, Juriste, M2 droit du numérique Face aux…
Comment résilier un contrat de complémentaire santé?
La loi 2019-733 élargit les supports de notification de résiliation mis à la disposition des assurés
Stagiaire et propriété intellectuelle
L’insertion d’une clause de cession de droits dans la convention…
La garantie légale de conformité
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond…