L’insertion d’une clause de cession de droits dans la convention de stage est fortement recommandée.
L’article L113-9 du code de la propriété intellectuelle stipule
« les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer (…)».
Cette dévolution automatique des droits ne s’appliquant pas aux logiciels créés par des stagiaires, il est recommandé de vérifier que la convention de stage prévoit bien une cession des droits.
Cette clause de cession de droits devra respecter le formalisme de l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Références
