La loi 2019-733 élargit les supports de notification de résiliation mis à la disposition des assurés
A compter du 1er décembre 2020, l’assuré peut procéder à la résiliation de son contrat, par tout moyen:
- Soit par lettre ou tout autre support durable ;
- Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
- Soit par acte extrajudiciaire ;
- Soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
- Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
L’assuré peut résilier son contrat:
- Tous les ans selon les conditions de résiliation stipulées dans son contrat;
- A l’expiration d’un délai d’un an en respectant un préavis d’au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat.
Références
- Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé;
- Article L113-14 et L113-12 du Code des assurances.
- Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé