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07/11/2022 par Marine de la Clergerie
Numérique

Sanction du refus de remise du code de déverrouillage d’un smartphone

Sanction du refus de remise du code de déverrouillage d’un smartphone
07/11/2022 par Marine de la Clergerie
Numérique
  • L’arrêt : ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 7 NOVEMBRE 2022
  • Résumé : La clé de déverrouillage de l’écran d’accueil d’un smartphone est une convention secrète de déchiffrement. Toute personne qui refuse de la remettre aux autorités judiciaires commet l’infraction de « refus de remettre une convention secrète de déchiffrement ».
  • Textes visés :
    • Article 434-15-2 du code pénal
    • Article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Références :

  • ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 7 NOVEMBRE 2022 https://www.courdecassation.fr/decision/6368dc51f1ea8a7f744fbf98

Ressources :

  • Communiqué de la Cour de Cassation du 7.11.2022 https://www.courdecassation.fr/getattacheddoc/6368dc51f1ea8a7f744fbf98/dd54de62c4a8438cc04a0c01190ec68d
  • Rapport du conseiller du 8 novembre 2022

https://www.courdecassation.fr/getattacheddoc/6368dc51f1ea8a7f744fbf98/8e602dbaf60781f6dfd1fdb8fcf70e6a

  • Avis de l’avocat général du 8 novembre 2022

https://www.courdecassation.fr/getattacheddoc/6368dc51f1ea8a7f744fbf98/2886dd190b677cc5ae27d43cfd4b388f

Contact

Pour toute question, contactez Me Marine de la Clergerie, avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel (contact@mdc-avocat.fr – 0673539644).

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