Un nouveau bouton de rétractation à mettre en place sur les sites de e-commerce
Quand ? A compter du 19 juin 2026 Qui ? Sont visées…
E-commerce et livraison
Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré…
RGPD Article 32 Sécurité du traitement
L’article 32 du RGPD précise les obligations du responsable du…
La saga des cookies
La CNIL laisse aux entreprises du numérique jusqu’au mois de mars 2021 pour disposer d’un bandeau cookies conforme.
RGPD et devoir de vigilance des entreprises
Dès lors qu’une entreprise conclut un contrat dont le montant…
DSA – Article 24.2 – Obligation de transparence: information sur la moyenne mensuelle des destinataires actifs
L’obligation visée par le DSA « Au plus tard le 17 février…
E-commerce / RGPD – Vers l’obligation pour les sites de créer un accès invité ?
Le Comité européen de la protection des données (EDPB) a…
Services financiers conclus à distance – Nouvelles obligations
Il est apparu nécessaire de renforcer la protection des consommateurs…
DSA article 49.1 – Autorités compétentes et coordinateurs pour les services numériques
Le texte applicable « Les États membres désignent une ou plusieurs…
Shein : suspension demandée en France
La France a engagé une procédure de suspension du site…
Data Act – Règlement sur les données
Découvrez comment ce nouveau réglement harmonisé, applicable depuis le 12…
DONNÉES PERSONNELLES – Actualités octobre 2025
Cybersécurité 01.10.2025: l’ENISA publie son dernier rapport sur les menaces…
DONNÉES PERSONNELLES – Actualités septembre 2025
Actualités relatives au droit des données à caractère personnel par…
NIS2 – Actualités
France 16.09.2025: mise en ligne du rapport de la commission spéciale…
Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
Titre : Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au…
Sécuriser son dossier locataire
Résumé : Constituer un dossier de location sécurisé, conforme à…
Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 – réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables
Titre : Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de…
Décret « MAGICOBUS 2 » n°2025-619 du 8 juillet 2025
Titre : Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures…
Décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol
Titre : Décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif…
DONNÉES PERSONNELLES: les actualités de l’été 2025
Professionels Savoir réagir en cas de fraude au virement de…
Avocat spécialiste en « Droit du numérique et des communications »
Me Marine de la Clergerie est titulaire de la mention…
RIA/ AI ACT Article 53§1 (d) – Publication du modèle de résumé
Résumé Le RIA ou AI ACT impose dès août 2025…
Qu’est-ce qu’une créance certaine, liquide et exigible ?
Résumé : Une créance certaine, liquide et exigible est indispensable…
Marketplace & distribution sélective & revente hors réseau
Résumé : Une marketplace peut être considérée tiers complice de la…
L’injonction de rencontrer un conciliateur ou un médiateur (article 1533 du Code de procédure civile)
Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux…
Prendre rendez-vous avec Me de la Clergerie
Comment prendre RDV avec Me de la Clergerie ? En…
Rendez-vous découverte gratuit
Rendez-vous découverte gratuit (en ligne – 15 min) Résumé Le…
Arnaque sentimentale, arnaque à la romance, lovescam
L’arnaque porte plusieurs noms différents: arnaque sentimentale, arnaque à la…
Comment préparer son RDV avec son avocat ?
Résumé Un rendez-vous bien préparé avec votre avocat garantit un…
Marketplace et KYC
Les places de marché de type marketplace B2C ont…