Les clauses d’audit de licence de logiciels
Les clauses d’audit de licence de logiciels doivent faire l’objet…
Loi applicable en BtC
CGV BtC : Evitez les clauses abusives relatives à la…
Mise à jour CNIL de la norme simplifiée n° NS 48
Que modifie la délibération de la CNIL en matière de…
Définition – donnée à caractère personnel
Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ? Le terme « données…
Quels sont les seuils de paiement en espèces?
Les professionnels doivent refuser les règlements en espèces supérieurs à…
Bloctel, nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique
Bloctel devient la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique à…
Nul ne peut se constituer de titre à soi-même
L’adage « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même »…
La garantie légale des vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des…
Quelles garanties pour les consommateurs?
Les consommateurs peuvent bénéficier de plusieurs types de garanties lors…
Compétence des juridictions françaises pour juger Facebook
Sont présumées abusives les clauses entravant l’exercice d’actions en justice…
La lutte contre le gaspillage alimentaire
La loi contient des dispositions visant notamment à empêcher les…
Générateur de mentions CNIL
La CNIL propose un outil permettant de générer différentes mentions…
Convention écrite obligatoire
Obligation de conclure une convention écrite pour les achats supérieurs…
Données liées aux contentieux
Le traitement de données à caractère personnel dans le cadre…
Cookies, que vérifie la CNIL ?
Dans un communiqué du 11 juillet 2014, la CNIL indiquait…
Quelles sont les mentions obligatoires sur les documents commerciaux ?
Les documents commerciaux doivent contenir certaines mentions obligatoires. Personnes concernées: Les…
Quand la nomination d’un Commissaire Aux Comptes (CAC) est-elle obligatoire dans une SAS?
Si certains critères sont dépassés La nomination d’un CAC dans…
Le serment de l’avocat
« Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité,…
Loi Macron: publication du 1er décret relatif au travail le dimanche
Ce décret précise les modalités de dérogations au repos dominical…
Loi Macron – une convention unique allégée pour les grossistes
Les relations entre fournisseurs et grossistes bénéficient désormais de conditions assouplies,…
Loi Macron: le délai de paiement maximal de principe est fixé à 60 jours
Le délai maximum de paiement est désormais de 60 jours…
L’activité de vente de billets d’entrée à un monument historique constitue le prolongement naturel et direct de l’activité de café bar
Dans un arrêt du 16 septembre 2015 la Cour de…
Le secteur de la réparation automobile visé par une enquête de la DGCCRF
La DGCCRF a procédé à la visite de plus de…
La loi Macron est promulguée
Retrouvez sur legifrance le texte complet de la loi n°2015-990…
Prescription de l’action en paiement
Le point de départ du délai de prescription de l’action biennale en paiement d’une facture relative à des travaux de rénovation se situe au jour de l’établissement de la facture.
L’Autorité de la Concurrence publie son rapport 2014 : 7 sanctions pour plus d’un milliard d’euros
Les 7 sanctions prononcées en 2014 concernent les pratiques d’ententes et d’abus de position dominante et atteignent le niveau record de 1013,6 million d’euros :
Qui peut se prévaloir de la qualité d’artisan d’art ?
La loi Pinel du 18 juin 2014 complétée par le décret du 2 juillet 2015 a modifié les critères de la qualité d’artisan.
Bilan des contrôles de la CNIL sur les cookies : une vingtaine sites internet mis en demeure
Lors du Cookies Sweep Day du 17 et 18 septembre 2014, la CNIL avait vérifié la conformité de 100 sites internet français à la recommandation cookies et autres traceurs adoptée par la Commission le 5 décembre 2013. La CNIL a mis en demeure une vingtaine d’éditeurs de sites internet.
Possibilité de mettre en place des caméras aux abords de certains commerces
Depuis le 1er mai 2015, il est possible d’insérer une…