DSA – Article 28 – Protection des mineurs en ligne
Protection des mineurs en ligne Les fournisseurs de plateformes en…
LOI SREN
Titre : LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à…
Qui est le directeur de la publication d’une SAS ?
Lorsque le service est fourni par une personne morale, le…
Digital Fairness Act / Règlement sur l’équité numérique
État : Mission confiée par la présidente de la Commission européenne…
Le dépôt de plainte en ligne
Résumé: Certaines infractions peuvent faire l’objet d’une plainte en ligne.…