LOI ADOPTÉE
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
AUTRES TEXTES SUR LES INFLUENCEURS
Guide de bonne conduite
https://www.economie.gouv.fr/guide-bonne-conduite-influenceurs-createurs-contenu
Régulation par l’ARPP
Création d’un « Certificat de l’influence Responsable » réservé aux influenceurs collaborant avec des annonceurs et ayant pour objectif « de promouvoir un marketing d’influence éthique et responsable, respectueux des publics ».
L’influence responsable : https://www.arpp.org/influence-responsable/
Propositions de loi
- 13.12.2023: article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE
- 31.01.2023 : Proposition de loi n°790 visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux déposé(e) le mardi 31 janvier 2023: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0790_proposition-loi
- 19.01.2023 : Proposition de loi, adoptée, par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, n° 396 , déposé(e) le lundi 6 mars 2023: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0758_proposition-loi
- 19.01.2023 : Proposition de loi n°758 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0758_proposition-loi
- 27.12.2022 : Proposition de loi n°672 visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, déposé(e) le mardi 27 décembre 2022 et retiré par son auteur le 9 février 2023: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/lutter_contre_derives_influenceurs_reseaux_sociaux
- 15.12.2022 : Proposition de loi n°653 visant à renforcer la prévention contre les pratiques commerciales illicites liées au marché de l’influence sur internet et à renforcer la lutte contre ces pratiques déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0653_proposition-loi
- 15.11.2022 : Proposition de loi n°456 visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet déposé(e) le mardi 15 novembre 2022: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0456_proposition-loi
Auteur : Marine de de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel, vous accompagne pour la rédaction des contrats avec les influenceurs.