CNIL – Sanction de la CNIL de 600 000€ à l’encontre de la société ACCOR
Délibération SAN-2022-017 du 3 août 2022
Durabilité
La durabilité est la capacité d’un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d’un usage normal
Diffamation
Définition de la diffamation
Création du « Bouton résiliation » pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
La résiliation en un click
Avis Google – Condamnation d’un auteur
Résumé: Le Tribunal judiciaire de Paris condamne l’auteur de faux…
Quelle(s) règlementation(s) pour le SAV?
Service Après-Vente
Qu’est-qu’un DPO ou DPD?
Délégué à la Protection des Données
Qu’est-ce que la CNIL?
Qu’est-ce la CNIL?
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle?
FAQ aide juridictionnelle
RGPD
Règlement Général sur la Protection des Données
Garantie légale de conformité: ce qui va changer à compter du 1er octobre 2022
Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022
Arnaques sur internet: plainte en ligne
Le ministère de l’Intérieur propose aux particuliers un service gratuit…
Loi climat et résilience (article 7) – Obligation déclarative
Obligation déclarative des importateurs et distributeurs
Protection juridique
FAQ protection juridique
Annonces de location entre particuliers, nouvelles informations
À compter du 1er juillet 2022, les annonces de location des non-professionnels devront contenir nouvelles informations
Contrats conclus à distance: renforcement des obligations pré-contractuelles
Liste des informations pré-contractuelles
PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE: les annonces sponsorisées non précisées
Le professionnel doit préciser clairement l’existence de publicité payante
Pratique commerciale trompeuse: revente de billets
Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L.…
Pratique commerciale trompeuse: les avis non vérifiés
Les professionnels doivent mettre ne place un processus de vérification des avis
Pratique commerciale trompeuse: les faux avis
Interdiction des faux avis client
Marketplace – Obligation d’indiquer la qualité du vendeur et les modalités de classement des offres
Informations à fournir concernant le classement des offres d’une marketplace
Opérateur de place de marché en ligne
Définition Opérateur de place de marché en ligne
Consommation – Ce qui a changé au 28 mai 2022
L’Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 transpose la Directive 2019/2161…
Les avis en ligne
Les règles pour publier les avis clients sur son site
Affichage du prix antérieur en cas d’annonce de réduction de prix
Le prix de référence est à nouveau le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours
Quelles autorités assurent la protection des données en Europe?
Autriche : Österreichische Datenschutzbehörde: http://www.dsb.gv.at/ Belgique : Autorité de la protection des…
Directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens
Titre : DIRECTIVE (UE) 2019/771 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du…
Un PSP sanctionné par la CNIL à hauteur de 180 000€
Sur la délibération SAN-2021-020 du 28 décembre 2021 La CNIL a sanctionné…
Le recours à la médiation
Lorsque la loi ne l’impose pas, il est recommandé à…
Avocat spécialiste en «Droit de la protection des données personnelles »
La nouvelle mention de spécialisation « Droit de la protection…