L’article 7 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et Résilience » met en place une obligation de déclaration et une souscription de contrats climats sur la plateforme https://www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr/
Qui est concerné par l’obligation déclarative ?
Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de certains biens et services, à savoir ceux soumis à :
- Une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 16 du règlement (UE) 2017/1369 (éclairage, appareils de chauffages, réfrigération, climatiseurs, appareils de cuisson, lave-linge et lave-vaisselles, dispositifs d’affichage électroniques).
- Une étiquette CO2 obligatoire au titre de l’article L. 318-1 du code de la route (véhicules motorisés).
- Un affichage environnemental obligatoire en application de l’article L. 541-9-11 du code de l’environnement.
Dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000€.
Quand le texte de l’obligation déclarative entre en vigueur ?
Le texte est entré en vigueur le 25 avril 2022
Quelles sont les obligations ?
Les personnes concernées doivent se déclarer la plateforme https://www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr/. A défaut de déclaration, les entreprises seront notifiées avant le 10 juin de chaque année et devront régulariser avant le 30 juin. A défaut de régularisation, les professionnels concernés sont passibles d’une amende administrative de 30 000 euros.
Références
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Décret n° 2022-616 du 22 avril 2022relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d’affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
- Article R.229-124 et s. du code de l’environnement
Marine de la Clergerie(http://www.mdc-avocat.fr)