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26/08/2022 par Marine de la Clergerie
Données personnelles

Sanction de la CNIL de 600 000€ à l’encontre de la société ACCOR

Sanction de la CNIL de 600 000€ à l’encontre de la société ACCOR
26/08/2022 par Marine de la Clergerie
Données personnelles

 

  • La décision : Délibération SAN-2022-017 du 3 août 2022
  • Type de sanction : Sanction financière de 600 000 €
  • Origine(s) du contrôle : 11 plaintes sur l’absence de prise en compte du droit d’opposition et sur les difficultés rencontrées dans le cadre de l’exercice du droit d’accès
  • Type de contrôle : contrôle sur pièces puis contrôle dans les locaux de la société et contrôle en ligne du site web de la société (www.all.accor.com)
  • Textes visés : articles L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques et 12-1, 12-3, 13, 15-1, 21-2 et 32 du RGPD

Bonnes pratiques à retenir :

Prendre en compte les demandes d’exercice des droits des personnes :

  • Respecter le droit d’opposition des personnes (article 21 du RGPD)
  • Répondre aux demandes de droit d’accès dans le délai requis

Disposer d’une politique de confidentialité :

  • Conforme aux articles 13 et 14 du RGPD
  • Aisément accessible sur le site et sous les formulaires de collecte de données

Respecter les règles de prospection commerciale :

  • Utiliser le consentement comme base légale du traitement, pour la prospection tendant à promouvoir les produits ou services de tiers
  • Ne pas précocher par défaut la case relative au consentement à recevoir la newsletter
  • Vérifier la validité des liens de désinscription

Assurer la sécurité des données à caractère personnel (article 32 du RGPD) :

  • Mettre en place une politique de mot de passe conforme aux recommandations de la CNIL
  • Sécuriser la transmission des cartes d’identité des clients notamment ne pas les transmettre par mail)

Références :

  • Délibération SAN-2022-017 du 3 août 2022
  • RGPD

Ressources :

  • CNIL, 17.08.2022 https://www.cnil.fr/fr/prospection-commerciale-et-droits-des-personnes-sanction-de-600-000-euros-lencontre-daccor
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