Quelles obligations ?
Les comparateurs en ligne et les marketplace doivent préciser les modalités :
- De référencement,
- De déréférencement,
- De classement.
Où doivent être mentionnées ces informations ?
- Dans une rubrique spécifique
- Directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site.
Quelles informations sont à mentionner ?
La rubrique doit comporter les informations suivantes :
- Les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des offres de biens et services, notamment les règles applicables pour être référencé et les obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé ;
- Les critères de classement par défaut des contenus et des offres de biens et services, ainsi que leurs principaux paramètres ;
- L’existence d’un lien capitalistique ou d’une rémunération entre les personnes concernée et les offreurs référencés dès lors que ce lien ou que cette rémunération exerce une influence sur le référencement ou le classement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne.
Qui est concerné par cette obligation ?
- Fournisseur de comparateur en ligne
- Fournisseur de place de marché en ligne (article L. 111-7)
- Toutes personnes mentionnées au II de l’article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Références
Art. D. 111-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 09 juillet 2024 Modifié par Décret n°2024-753 du 7 juillet 2024 – art. 1
Contact. Pour toutes questions relatives au droit des marketplaces, Maître Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr – 0673539644), Avocat au barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel , vous reçoit sur rendez-vous.
