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Archives d'étiquette : Consommation

Avocat Toulouse
15/11/2019
Contrats, Droit économique, E-commerce

La garantie légale de conformité

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond…

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10/11/2016
Droit économique

Quelle définition du consommateur?

La notion de consommateur est définie depuis mars 2014 par…

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14/06/2016
Droit économique

Quels sont les seuils de paiement en espèces?

Les professionnels doivent refuser les règlements en espèces supérieurs à…

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15/05/2016
Droit économique, E-commerce

Bloctel, nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique

Bloctel devient la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique à…

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25/03/2016
Contrats, Droit économique

La garantie légale des vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des…

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