COVID-19 et garanties légales
Les garanties légales prorogées pendant l’état d’urgence sanitaire La loi…
La garantie légale de conformité
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond…
La garantie légale des vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des…
Quelles garanties pour les consommateurs?
Les consommateurs peuvent bénéficier de plusieurs types de garanties lors…