Titre : DIRECTIVE (UE) 2019/771 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE
État : En vigueur
Transposition en France: articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation issus de l’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021
Lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32019L0771
Objectifs:
contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs, en établissant des règles communes relatives à certaines exigences concernant les contrats de vente conclus entre vendeurs et consommateurs, en particulier des règles relatives à la conformité des biens avec le contrat, aux recours en cas de défaut de conformité, aux modalités d’exercice de ces recours et aux garanties commerciales
Entités concernées : La directive s’applique aux contrats de vente conclus entre un consommateur et un vendeur.
Contact: Le cabinet d’avocat de Me de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, accompagne régulièrement ses clients sur les problématiques liées à la mise en oeuvre des garanties légales ou des garanties commerciales.