- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 Article 47
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- Obligation d’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent
- Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne
- Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne (abrogé par le décret n°2019-768)
- Arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d’accessibilité pour les administrations
- Approbation et publication du référentiel général d’accessibilité pour les administrations
- LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 – 106
- Modification de l’article 47
- Extension de l’obligation d’accessibilité : organismes délégataires d’une mission de service public & entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250M€
- Précision du champ d’application : l’accès à tout type d’information sous forme numérique, quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation et concerne notamment les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.
- Obligation d’élaboration et de publication d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité
- Obligation d’une déclaration d’accessibilité visible en page d’accueil & d’un lien renvoyant à une page indiquant notamment l’état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d’actions de l’année en cours + sanction administrative de 5 000 € maximum
- Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public
- Extension de l’obligation aux organisations délégataires d’une mission de service public & aux organisations chargées d’une mission d’intérêt général
- Transposée en France par
- La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article 80) ;
- Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne ;
- L’arrêté du 20 septembre 2019 portant référentiel général d’amélioration de l’accessibilité.
- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel – article 80
- Modification de l’article 47
- Extension de l’obligation d’accessibilité : personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public ou financées ou contrôlées ou constituées par une personne morale de droit public
- Exclusion : organismes de droit privé à but non lucratif qui ne fournissent ni des services essentiels pour le public, ni des services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinés à celles-ci.
- Exclusion : lorsque cela crée une « charge disproportionnée » pour l’organisme concerné
- Augmentation de la sanction : 25 000 € maximum par an.
- Directive 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
- Acte Européen sur l’Accessibilité (European Accessibility Act)
- Complète les dispositifs nationaux
- Vise à harmoniser les normes d’accessibilité des Etats membres
- Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
- Texte pris pour l’application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
- L’accessibilité se fait conformément aux normes harmonisées publiées au Journal officiel de l’Union européenne, à défaut aux normes internationales ou, à défaut, aux standards internationaux applicables.
- Des exemptions sont prévues
- La notion de « charge disproportionnée » est précisée
- Le seuil de CA est fixé à 250 millions d’euros, calculé pour chaque personne sur la base de la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices comptables clos antérieurement à l’année considérée.
- La déclaration d’accessibilité est détaillée
- Obligation de formation continue sur l’accessibilité numérique et sur la conformité aux exigences d’accessibilité.
- La sanction pour le défaut de mention de conformité en page d’accueil est précisée pour les communes
- Les délais de mise en conformité sont détaillés
- Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture dite « loiDDADUE » – article 16
- Transposition de la directive 2019/882
- Application progressive de ces dispositions à compter du 28 juin 2025
- L’article L. 1112-1 du code des transports est complété
- Création d’un article L.412-13 du code de la consommation mentionnant les exigences d’accessibilité déterminées par arrêté
- Désignation des autorités de contrôle ( 511-25-1)
- Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation
- Pris en application de l’article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005modifiée
- Transposition, uniquement pour les livres numériques et les logiciels spécialisés, la directive (UE) 2019/882.
- Arrêté du 14 août 2023 relatif aux exigences d’accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés
- Ordonnance n°2023-859 du 6 septembre 2023
- La sanction pour absence de mention de conformité en page d’accueil est fixée à 25 000€ maximum chaque année
- Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services
- Pris en application de l’article L. 412-13 du code de la consommation.
- Transposition de la directive (UE) 2019/882
- Précise les produits et services concernés, les obligations des opérateurs économiques, les sanctions (R451-4)
- Arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
Me de la Clergerie, Avocat au Barreau de Toulouse est spécialiste en droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique droit des données à caractère personne. Son cabinet d’avocat accompagne ses clients sur les problématiques liées à l’accessibilité numérique. N’hésitez pas à contacter Me de la Clergerie: Consultation, LinkedIn, Demande de devis .
