Quels sont les noms donnés à ce type de contrat ou de clauses concernant la confidentialité ?
Les clauses ou contrat relatifs à la confidentialité peuvent être intitulés de différentes manières : confidentialité ; Non Disclosure Agreement ; NDA ; Informations confidentielles ; non-divulgation ; non-communication ; obligation de secret ; obligation de discrétion ; etc.
Quel est l’intérêt de ces clauses ou contrat ?
Dans certains cas elle est essentielle (dépôt de brevet), dans d’autres cas elle peut être pédagogique (rappeler au salarié ses obligations de confidentialité) ou compléter les obligations légales de confidentialité.
Quelles sont les opérations concernées ?
L’obligation de confidentialité peut concerner
- Tous les stades du contrat :
- Lors de la négociation des contrats (à rapprocher de l’article 1112-2 du Code civil
- Lors de l’exécution du contrat
- Lors de la fin du contrat (cf. article 1230 du Code civil)
- Tous les types de contrats et de situations :
- Négociations
- Contrats de travail
- Contrats commerciaux
- Droit des sociétés
- Médiation, arbitrage
- Etc.
Elle figure également dans la règlementation concernant par exemple :
- Les clauses de renégociation (L441-8 du Code de commerce)
- Les réunions du conseil d’administration dans les sociétés anonymes (cf. article L.225-37 du Code de commerce)
- Le secret professionnel (professions médicales, etc.)
- etc.
Quel est le régime de ces clauses ?
- Type d’obligation : Il s’agit d’une obligation de ne pas faire à savoir ne pas divulguer certaines informations.
- Durée : Parfois ces clauses ne fixent pas durée précise et indiquent « jusqu’à ce que l’information tombe dans le domaine public ».
- Sanction : le non-respect de ces obligations engage la responsabilité dans les conditions de droit commun et des sanctions pénales dans certains cas (article 226-13 du Code pénal) ; parfois les contrats indiquent les sanctions du non-respect de ces clauses.
Quels sont les points de vigilance ?
- Fixer une durée pour éviter l’interdiction des engagements perpétuels (article 1210 du Code civil);
- Prévoir une sanction dissuasive ou rappeler les sanctions.
Où trouver des modèles d’accord de confidentialité ?
Il existe l’initiative ONENDA (https://www.onenda.org).
Des modèles et des guides sont également disponibles :
- INPI : https://www.inpi.fr/faq/comment-acceder-un-modele-d-accord-de-confidentialite
- Commission européenne: https://intellectual-property-helpdesk.ec.europa.eu/publications/non-disclosure-agreement_en
Me Marine de la Clergerie, avocat à Toulouse ( Consultation, LinkedIn, Demande de devis ) intervient partout en France à distance. Ses locaux sont situés 43 rue Achille Viadieu à Toulouse (métro Saint-Michel); elle rédige régulièrement pour ses clients des accords de confidentialité.
