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09/08/2024
Contrats, Droit économique

Directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens

État :  Lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=OJ:L_202401799 Objectifs : Établissement de règles communes renforçant les dispositions…

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01/08/2024
Données personnelles, FAQ

RGPD & norme ISO 27001

La norme ISO 27001 permet-elle de garantir la conformité au RGPD au sens de l’article 32 ou 42 du RGPD?

Lire la suite

11/07/2024
E-commerce

Marketplace & présentation des offres

Quelles sont les obligations des marketplace en matière de référencement,…

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11/07/2024
E-commerce

Marketplace & Comparateur en ligne & marketplace : obligation de préciser les modalités de référencement/déréférencement/classement des offres 

Quelles obligations ? Les comparateurs en ligne et les marketplace doivent…

Lire la suite

03/06/2024
Le cabinet

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