Suppression de la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à partir du 20 juillet 2025
Résumé : La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges…
UE – Proposition de mesures de simplification (OMNIBUS 4)
Titre : Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL…
Identification d’une société dans ses documents commerciaux
Pour son activité, une société rédige des documents liés aux…
Le démarchage téléphonique dans la proposition de loi adoptée le 21.05.2025
Résumé: La proposition de loi adoptée le 21 mai 2025…
Loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
État : Adoptée le 22 mai 2025 15.10.2024: Dépôt à l’Assemblée…
RIA / AI ACT – Article 4 Maîtrise de l’IA
Résumé: Les entreprises doivent former leur personnel sur l’utilisation de…
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Le démarchage téléphonique en France
Le démarchage téléphonique est défini comme le fait, pour un…
Qui est le directeur de la publication d’une SAS ?
Lorsque le service est fourni par une personne morale, le…
DPO – Où trouver ses coordonnées?
Résumé: Les coordonnées des DPO sont accessibles en open data…
DONNÉES PERSONNELLES – ACTUALITÉS MAI 2025
FRANCE RH:nouveau module RH dans le MOOC RGPD de la…
RGPD – Article 34 – Quelles sont les exceptions à l’obligation d’information des personnes concernées en cas de violation de données ?
Résumé : L’article 34 du RGPD impose au responsable de traitement…
Marketplace & sécurité des produits (RGSP)
Résumé : les marketplaces doivent respecter des obligations spécifiques relative à…
Comment porter plainte?
Résumé: vous pouvez porter plainte au Commissariat de Police, à…
Le dépôt de plainte en ligne
Résumé: Certaines infractions peuvent faire l’objet d’une plainte en ligne.…
Mise en demeure & prescription
Résumé : Une lettre de mise en demeure n’a, en principe,…
Les partenaires du cabinet – Me Laurent PETITJEAN
Les domaines d’intervention de Me Laurent PETITJEAN Me Laurent Petitjean…
Droit de réponse en ligne
Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication…
DONNÉES PERSONNELLES – ACTUALITÉS AVRIL 2025
FRANCE Authentification multifacteur: Recommandations de la CNIL Applications mobiles :…
Marketplace & obligations des vendeurs
Résumé : comment vendre en toute conformité vos produits sur une…
Site internet – Condamnation d’une société pour défaut d’information sur son site internet
En avril 2025, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence,…
CNIL – recommandations & fiches pratiques
L’autorité française de protection des données, la CNIL, publie régulièrement…
Le contrat de location-gérance
Résumé: Le contrat de location-gérance permet à un propriétaire de…
Les clauses de résolution des litiges dans les contrats commerciaux
Les contrats commerciaux sont au cœur des relations d’affaires, définissant…
E-commerce – Quels documents juridiques pour votre site internet ?
Créer un site internet implique de respecter plusieurs obligations légales.…
Proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne
Titre : Proposition de loi visant à réguler la diffusion des…
E-commerce & DGCCRF
LA DGCCRF La Direction Générale de la Concurrence, de la…
IA – Les codes de bonne pratique (article 56 AI Act)
Pourquoi des codes de bonnes pratiques ? Ces codes vont permettre…
Avocat & IA
Les formations pour les avocats sur l’IA 2025: CNB –…
Avocat e-commerce
Avocat e-commerce Le cabinet d’avocat Me de la Clergerie, situé…