Nul ne peut se constituer de titre à soi-même
L’adage « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même »…
La garantie légale des vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des…
Quelles garanties pour les consommateurs?
Les consommateurs peuvent bénéficier de plusieurs types de garanties lors…
Compétence des juridictions françaises pour juger Facebook
Sont présumées abusives les clauses entravant l’exercice d’actions en justice…
Convention écrite obligatoire
Obligation de conclure une convention écrite pour les achats supérieurs…