Marine de la Clergerie
  • Accueil
  • Présentation
  • Domaines
    • E-Commerce
    • Contrats
    • Droit économique
    • Données personnelles
  • Honoraires
  • Actualités
    • E-commerce
    • Contrats
    • Droit économique
    • Données personnelles
  • Contact
  • .
14/03/2016 par Marine de la Clergerie

La lutte contre le gaspillage alimentaire

La lutte contre le gaspillage alimentaire
14/03/2016 par Marine de la Clergerie

La loi contient des dispositions visant notamment à empêcher les grandes surfaces de jeter de la nourriture et de rendre les invendus impropres à la consommation.

Le 11 février 2016, la loi n°2016-138 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a été promulguée. Elle s’inscrit dans une volonté initiée par les citoyens de lutter contre les invendus alimentaires de la grande distribution.

Une hiérarchie des actions à mettre en place est prévue dans la loi et vise notamment à prévenir le gaspillage alimentaire, utiliser les invendus pour la consommation humaine ou à des fins agricoles ou de valorisation énergétique et, enfin, sensibiliser tous les acteurs et exercer une communication régulière aux consommateurs.

Cette loi rend obligatoire le recours à une convention pour les dons réalisés entre un distributeur de denrées alimentaires et une association caritative pour qu’une vraie transparence soit établie.

Un mécanisme de sanction est prévu dans les cas où la grande distribution ne respecterait pas ces engagements puisque, actuellement, 20kg de nourriture seraient jetés par supermarché et par jour.

Référence : LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Article précédentGénérateur de mentions CNILArticle suivant Compétence des juridictions françaises pour juger Facebook
Marine de la Clergerie(http://www.mdc-avocat.fr)
https://fr.linkedin.com/in/marinedelaclergerie

Articles récents

La saga des cookies28/01/2021
CGV site internet – Check-list15/01/2021
Achats en ligne par un mineur non-émancipé : Que dit la loi ?06/01/2021

Catégories

  • Contrats
  • Données personnelles
  • Droit économique
  • E-commerce
  • Profession

Archives

Liens

  • Legifrance
  • Service public
  • Service public / pro et entreprises
  • Europa
  • Journal officiel.gouv
  • Infogreffe
  • Avocats toulouse
  • La cnil
  • Autorite de la concurrence
  • economie.gouv
  • Inpi
  • Ssi.gouv
  • CNNnumerique

Pages

  • Accueil
  • Actualités
  • Contact
  • Honoraires
  • Mentions légales
  • Présentation
  • Domaines
    • E-Commerce
    • Droit économique
    • Données personnelles
    • Contrats

Catégories

  • Contrats (24)
  • Données personnelles (28)
  • Droit économique (26)
  • E-commerce (18)
  • Profession (3)

Archives

© MDC 2019 - Mentions Légales - contact@mdc-avocat.fr

contact

Adresse:
4 allées Paul Feuga, 3e étage,
31000 Toulouse
Métro/Tram:
Palais de Justice
Entrée par le pub « Le Black Lion »
Téléphone:
06 73 53 96 44
E-mail:
contact@mdc-avocat.fr

Catégories

  • Contrats
  • Données personnelles
  • Droit économique
  • E-commerce
  • Profession

Articles récents

La saga des cookies28/01/2021
CGV site internet – Check-list15/01/2021
Achats en ligne par un mineur non-émancipé : Que dit la loi ?06/01/2021

Pages

  • Accueil
  • Actualités
  • Contact
  • Honoraires
  • Mentions légales
  • Présentation
  • Domaines
    • E-Commerce
    • Droit économique
    • Données personnelles
    • Contrats
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies. Plus d'infos