La loi contient des dispositions visant notamment à empêcher les grandes surfaces de jeter de la nourriture et de rendre les invendus impropres à la consommation.
Le 11 février 2016, la loi n°2016-138 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a été promulguée. Elle s’inscrit dans une volonté initiée par les citoyens de lutter contre les invendus alimentaires de la grande distribution.
Une hiérarchie des actions à mettre en place est prévue dans la loi et vise notamment à prévenir le gaspillage alimentaire, utiliser les invendus pour la consommation humaine ou à des fins agricoles ou de valorisation énergétique et, enfin, sensibiliser tous les acteurs et exercer une communication régulière aux consommateurs.
Cette loi rend obligatoire le recours à une convention pour les dons réalisés entre un distributeur de denrées alimentaires et une association caritative pour qu’une vraie transparence soit établie.
Un mécanisme de sanction est prévu dans les cas où la grande distribution ne respecterait pas ces engagements puisque, actuellement, 20kg de nourriture seraient jetés par supermarché et par jour.
Référence : LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Marine de la Clergerie(http://www.mdc-avocat.fr)