Quelles sont les mentions obligatoires sur les documents commerciaux?
- Personnes concernées: Les personnes concernées sont toute personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
- Documents concernés: Les documents concernés par les mentions obligatoires sont les « factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom ».
- Documents exclus: Les enveloppes, emballages et tickets de caisse, quand ils ne tiennent pas lieu de factures, sont exclus du champ d’application.
- Emplacement: Il n’y a aucune précision sur l’emplacement et la taille des mentions dans le Code de commerce, par conséquent elles peuvent être placées n’importe où dès lorsqu’elles sont lisibles.
- Mentions obligatoires à inscrire:
Mentions communes à toutes personnes inscrites au RCS:
- Le numéro d’identification délivré relatif au numéro SIREN (9 chiffres)
- La mention RCS, suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée
- Le lieu du siège social
- En cas de liquidation, le nom du liquidateur
- Si le siège est à l’étranger, en plus des renseignements mentionnés aux 3° et 4°, sa forme juridique et le numéro d’immatriculation dans l’État où elle a son siège
- Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire.
Sanction en cas d’omission: amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (allant jusqu’à 750 euros x 5 pour une personne morale)
Mentions spécifiques aux sociétés commerciales
- dénomination sociale (ou nom de la société)
- Précédée ou suivi de la forme juridique de la société (nom complet ou initiales), à savoir: « Société en nom collectif » ou SNC/ « Société en commandite simple » ou SCS/ « Société à responsabilité limitée » ou SARL/ « Société anonyme » ou SA/ « Société par actions simplifiée » ou SAS/ Société en commandite par action » ou SCA/ Société européenne ou « SE »
- Le montant du capital social (possibilité d’arrondir à la valeur inférieur)
Sanction en cas d’omission: Le défaut des mentions n’est plus pénalement sanctionné mais peut faire l’objet d’une demande d’injonction de faire.
Références : Article R.123-237 du Code de commerce et R.123-238,article R.123-237 du Code de commerce, Réponse ministérielle n°38214, du 26 janvier 1981, p.374,article L. 238-3 du Code de commerce
Marine de la Clergerie(http://www.mdc-avocat.fr)