L’action de groupe en France

L’action de groupe en France est possible depuis le 1er octobre 2014.

Qui peut agir ? Seules les associations de consommateurs agrées peuvent mener une action de groupe. Plusieurs associations de consommateurs peuvent initier la même action de groupe.

Pour le compte de qui ? L’ensemble des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique; il appartient au Juge de fixer les critères d’appartenance au groupe.

Pour quel contentieux ? Réparation des préjudices occasionnés par un manquement d’un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :

– à l’occasion de la vente d’un bien ou de la fourniture d’un service

– ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles (Livre IV, Titre II du Code de commerce/Articles 101 et 102 du TFUE) Dans ce cas l’action ne peut être engagée que sur la base d’une décision sanctionnant une telle pratique, prononcée soit par les autorités ou les juridictions nationales ou européennes.

Pour quel type de préjudice ? La réparation du préjudice ne porte que sur les « préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs » (exclusion d’indemnisation du préjudice moral, corporel, environnemental, etc.).

Références:

• Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 sur la consommation (articles L 423-1 et suivants C.Conso)
• Décret 2014-1081 du 24 septembre 2014 ( articles R 423-1 et suivants C.Conso);
• ​Circulaire du 26 septembre 2014 de présentation de l’action de groupe​