Les 7 sanctions prononcées en 2014 concernent les pratiques d’ententes et d’abus de position dominante et atteignent le niveau record de 1013,6 million d’euros :
- Décision n° 14-D-02 du 20 février 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la presse d’information sportive: 3 514 000 €**
- Décision n° 14-D-05 du 13 juin 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle à La Réunion et à Mayotte: 45 939 000€
- Décision n° 14-D-06 du 8 juillet 2014 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Cegedim dans le secteur des bases de données d’informations médicales: 5 767 000 € *
- Décision n° 14-D-08 du 24 juillet 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation de produits laitiers frais aux Antilles françaises: 1 670 000 €*
- Décision n° 14-D-16 du 18 novembre 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du déménagement des militaires affectés en Martinique : 237 840 €*
- Décision n° 14-D-19 du 18 décembre 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’entretien et des insecticides et dans le secteur des produits d’hygiène et de soins pour le corps: 951 219 000 €*
- Décision n° 14-D-20 du 22 décembre 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du papier peint en France: 5 276 000 €*
** Arrêt frappé d’un pourvoi devant la Cour de cassation
*Décisions faisant l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris
Sources : Rapport annuel 2014 & Synthèse
Marine de la Clergerie(http://www.mdc-avocat.fr)