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06/08/2015 par Marine de la Clergerie
Droit économique

L’Autorité de la Concurrence publie son rapport 2014 : 7 sanctions pour plus d’un milliard d’euros

L’Autorité de la Concurrence publie son rapport 2014 : 7 sanctions pour plus d’un milliard d’euros
06/08/2015 par Marine de la Clergerie
Droit économique

Les 7 sanctions prononcées en 2014 concernent les pratiques d’ententes et d’abus de position dominante et atteignent le niveau record de 1013,6 million d’euros :

  1. Décision n° 14-D-02 du 20 février 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la presse d’information sportive: 3 514 000 €**
  2. Décision n° 14-D-05 du 13 juin 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle à La Réunion et à Mayotte: 45 939 000€
  3. Décision n° 14-D-06 du 8 juillet 2014 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Cegedim dans le secteur des bases de données d’informations médicales: 5 767 000 € *
  4. Décision n° 14-D-08 du 24 juillet 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation de produits laitiers frais aux Antilles françaises: 1 670 000 €*
  5. Décision n° 14-D-16  du 18 novembre 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du déménagement des militaires affectés en Martinique : 237 840 €*
  6. Décision n° 14-D-19  du 18 décembre 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’entretien et des insecticides et dans le secteur des produits d’hygiène et de soins pour le corps: 951 219 000 €*
  7. Décision n° 14-D-20 du 22 décembre 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du papier peint en France: 5 276 000 €*

** Arrêt frappé d’un pourvoi devant la Cour de cassation

*Décisions faisant l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris

Sources : Rapport annuel 2014 & Synthèse

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