Marine de la Clergerie
  • Accueil
  • Présentation
  • Domaines
    • Droit du numérique
    • Contrats
    • Médiation
    • Données personnelles
  • Honoraires
  • Actualités
    • E-commerce
    • Contrats
    • Droit économique
    • Données personnelles
  • Contact
  • .
06/08/2015 par Marine de la Clergerie

Qui peut se prévaloir de la qualité d’artisan d’art ?

Qui peut se prévaloir de la qualité d’artisan d’art ?
06/08/2015 par Marine de la Clergerie

La loi Pinel du 18 juin 2014 complétée par le décret du 2 juillet 2015  a modifié les critères de la qualité d’artisan.

Désormais, peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan, les personnes physiques justifiant :

  • Soit d’un CAP ou BEP
  • Soit d’un titre homologué ou enregistré au RNCP
  • Soit d’une expérience de 3 ans minimum dans le métier

Toutefois, toute personne bénéficiant de la qualité d’artisan, en application de l’article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, peut continuer à se prévaloir de cette qualité pendant deux ans (art. 22 II de la loi Pinel).

Source : Loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises & Décret 2015-810 du 2 juillet 2015

Article précédentBilan des contrôles de la CNIL sur les cookies : une vingtaine sites internet mis en demeureArticle suivant L’Autorité de la Concurrence publie son rapport 2014 : 7 sanctions pour plus d’un milliard d’euros
Marine de la Clergerie(http://www.mdc-avocat.fr)
https://fr.linkedin.com/in/marinedelaclergerie

Articles récents

Le prix de référence12/05/2022
Quelles autorités assurent la protection des données en Europe?17/02/2022
Un PSP sanctionné par la CNIL à hauteur de 180 000€03/01/2022

Catégories

  • Contrats
  • Données personnelles
  • Droit économique
  • E-commerce
  • Médiation
  • Profession

Archives

Liens

  • Legifrance
  • Service public
  • Service public / pro et entreprises
  • Europa
  • Journal officiel.gouv
  • Infogreffe
  • Avocats toulouse
  • La cnil
  • Autorite de la concurrence
  • economie.gouv
  • Inpi
  • Ssi.gouv
  • CNNnumerique

Pages

  • Accueil
  • Actualités
  • Contact
  • Honoraires
  • Mentions légales
  • Présentation
  • Domaines
    • Droit du numérique
    • Données personnelles
    • Contrats
    • Médiation

Catégories

  • Contrats (24)
  • Données personnelles (31)
  • Droit économique (28)
  • E-commerce (19)
  • Médiation (3)
  • Profession (5)

Archives

© MDC 2019 - Mentions Légales - contact@mdc-avocat.fr

contact

Adresse:
4 allées Paul Feuga, 3e étage,
31000 Toulouse
Métro/Tram:
Palais de Justice
Entrée par le pub « Le Black Lion »
Téléphone:
06 73 53 96 44
E-mail:
contact@mdc-avocat.fr

Catégories

  • Contrats
  • Données personnelles
  • Droit économique
  • E-commerce
  • Médiation
  • Profession

Articles récents

Le prix de référence12/05/2022
Quelles autorités assurent la protection des données en Europe?17/02/2022
Un PSP sanctionné par la CNIL à hauteur de 180 000€03/01/2022

Pages

  • Accueil
  • Actualités
  • Contact
  • Honoraires
  • Mentions légales
  • Présentation
  • Domaines
    • Droit du numérique
    • Données personnelles
    • Contrats
    • Médiation