Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au service
Source: Article 1.1. III de la LCEN
Quels sont les supports visés ? le droit de réponse en ligne vise toutes les formes de communication en ligne : Site internet, Blog, Réseaux sociaux avec accès au public.
Qui peut exercer le droit de réponse en ligne ? Seule la personne (personne physique ou personne morale) mise en cause personnellement peut exercer le droit de réponse en ligne.Votre avocat, muni d’un mandat spécial, peut également exercer le droit de réponse.
Quel est le délai pour exercer le droit de réponse en ligne ? le délai pour exercer le droit de réponse en ligne est de 3 mois.
Comment est exercé le droit de réponse en ligne ? La demande d’exercice du droit de réponse en ligne est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen garantissant l’identité du demandeur et apportant la preuve de la réception de la demande. Toutefois, la procédure ne peut pas être engagée lorsqu’il est possible pour l’utilisateur de réagir directement (par exemple sur les réseaux sociaux, blogs, forum).
Quel est le délai pour publier le droit de réponse en ligne? Le droit de réponse doit être publié dans un délai de 3 jours suivant la réception de la demande.
Quels sont les textes relatifs au droit de réponse en ligne ? Plusieurs textes encadrent le droit de réponse en ligne et notamment :
- La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
- Le décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l’application du IV de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Références
- Recommandation Rec(2004)16 du Comité des ministres aux Etats membres sur le droit de réponse dans le nouvel environnement des médias du 15.12.2004
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