Quelles sont les obligations des marketplace en matière de référencement, déréférencement et classement des offres ?
Toutes les marketplaces doivent préciser les informations suivantes :
- Les principaux paramètres de classement des offres présentées au consommateur en réponse à la requête de recherche ainsi que l’ordre d’importance de ces paramètres, par opposition à d’autres paramètres ;
- La qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de services, et notamment leur statut de professionnel ou de consommateur ;
- Le descriptif du service de mise en relation, ainsi que la nature et l’objet des contrats dont il permet la conclusion ;
- Le cas échéant, le prix du service de mise en relation ou le mode de calcul de ce prix, ainsi que le prix de tout service additionnel payant, lorsqu’ils sont mis à la charge du consommateur;
- Le cas échéant, les modalités de paiement et le mode de gestion, opéré directement ou par un tiers, de la transaction financière;
- Le cas échéant, les assurances et garanties proposées par l’opérateur de plateforme ;
- Les modalités de règlement des litiges et, le cas échéant, le rôle de l’opérateur de plateforme dans ce règlement.
Les marketplaces C2C :
- La qualité de l’offreur, selon que l’offre est proposée par un professionnel ou par un consommateur ou non-professionnel, en fonction du statut déclaré par celui-ci ;
- Si l’offre est proposée par un consommateur ou un non-professionnel, préalablement au dépôt de l’offre, les sanctions encourues par l’offreur s’il agit à titre professionnel alors qu’il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel
Pour chaque offre:
- Le prix total des biens ou des services proposés, y compris, le cas échéant, les frais de mise en relation et tous les frais supplémentaires exigibles, sur la base du prix déclaré par l’offreur ;
- Le droit de rétractation lorsque les parties au contrat l’ont prévu, ou, à défaut, l’absence de droit de rétractation pour l’acheteur au sens de l’article L. 221-18 ;
- L’absence de garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants ou celle des contenus numériques et des services numériques mentionnée aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, et l’application de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du code civil ;
- Les dispositions du code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle, par l’affichage d’un lien hypertexte.
Où doivent être mentionnées ces informations ?
- Dans une rubrique directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site,
- Sans que l’utilisateur ait besoin de s’identifier
Pourquoi ?
Ces obligations sont issues du Décret n°2024-753 du 7 juillet 2024 qui adapte les dispositions d’application de l’article L. 111-7 du code de la consommation au regard des modifications résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (« SREN »).
Références
- Article D111-8 du Code de la consommation – Version en vigueur depuis le 09 juillet 2024 – Modifié par Décret n°2024-753 du 7 juillet 2024 – art. 1