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28/05/2022 par Marine de la Clergerie
Droit économique, E-commerce

Marketplace – Obligation d’indiquer la qualité du vendeur et les modalités de classement des offres

Marketplace – Obligation d’indiquer la qualité du vendeur et les modalités de classement des offres
28/05/2022 par Marine de la Clergerie
Droit économique, E-commerce

Certaines informations ont une incidence importante sur le comportement d’achat des consommateurs; dans un souci de protection il est apparu nécessaire de renforcer la protection des consommateurs en renforçant les obligations d’informations des places de marché en ligne sur:

  • La qualité du vendeur: professionnel ou non
  • Le classement des offres

La qualité de professionnel ou non du vendeur qui propose des produits sur une place de marché est ainsi désormais considérée comme une information substantielle dans toute communication commerciale. 

Les informations relatives au classement des offres (principaux paramètres et ordre d’importance) doivent figurer dans une rubrique spécifique « directement et aisément accessible à partir de la page sur laquelle les résultats de la requête sont présentés« . 

Références : Article L121-3 6° du code de la consommation (depuis le 28 mai 2022); article 3 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs

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