Les conditions générales d’utilisation (CGU) d’un site internet – FAQ
- Est-ce obligatoire de rédiger les CGU d’un site internet ? Non, il n’est pas obligatoire de rédiger les conditions générales d’utilisation (CGU) d’un site internet mais il est obligatoire d’indiquer certaines mentions obligatoire (par exemple celles relatives à l’identité de la personne qui édite une site internet). Souvent ces mentions obligatoires figurent dans un onglet spécifique « mentions légales » mais elles peuvent également figurer dans les CGU.
- Pourquoi rédiger des CGU d’un site internet ? Rédiger conditions générales d’utilisation (CGU) d’un site internet peut être utile pour plusieurs raisons et notamment pour rappeler aux utilisateurs les règles d’utilisation de votre site internet. Par exemple, vous pouvez indiquer interdire toute forme de scraping, la réutilisation de vos données pour entrainer un système d’intelligence artificielle, etc.
- Quelles sont les clauses à faire figurer dans les CGU d’un site internet ? Habituellement les clauses suivantes figurent dans les conditions générales d’utilisation (CGU) d’un site internet :
- Identité de l’éditeur du site internet
- Objet
- Obligations des parties
- Responsabilité
- Propriété intellectuelle
- Loi applicable
- Tribunal compétent
Contact: Vous souhaitez faire rédiger les conditions générales d’utilisation (CGU) par un avocat ? Contactez Me Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.