AUTORITÉS DE CONTRÔLE & JURISPRUDENCE
Les autorités de contrôle européennes procèdent à des contrôles sur les DPO; la CNIL vérifie notamment si des ressources suffisantes sont allouées aux DPO.
La CJUE dans son arrêt du 4 mai C-300/21 précise l’étendue du droit à réparation (article 82§1 du RGPD):
- « La simple violation des dispositions de ce règlement ne suffit pas pour conférer un droit à réparation »; il est nécessaire d’établir une violation du RGPD, un dommage matériel ou moral résultant de cette violation et un lien de causalité entre le dommage et la violation.
- La réparation du dommage moral ne peut pas être subordonnée « à la condition que le préjudice subi par la personne concernée ait atteint un certain degré de gravité« .
- Les juges nationaux, pour la fixation du montant des dommages-intérêts dus au titre du droit à réparation doivent « doivent appliquer les règles internes de chaque État membre relatives à l’étendue de la réparation pécuniaire, pour autant que les principes d’équivalence et d’effectivité du droit de l’Union soient respectés ».
La CJUE précise l’étendue du droit d’accès (article 15 §3 du RGPD) – CJUE 04 mai 2023, Affaire C-487/21,à savoir:
- Ce droit « implique qu’il soit remis à la personne concernée une reproduction fidèle et intelligible de l’ensemble de ces données«
- Ce droit « suppose celui d’obtenir la copie d’extraits de documents voire de documents entiers ou encore d’extraits de bases de données qui contiennent, entre autres, lesdites données, si la fourniture d’une telle copie est indispensable pour permettre à la personne concernée d’exercer effectivement les droits qui lui sont conférés par ce règlement, étant souligné qu’il doit être tenu compte, à cet égard, des droits et libertés d’autrui ».
- La notion d’informations « se rapporte exclusivement aux données à caractère personnel dont le responsable du traitement doit fournir une copie »
L‘ICO (l’autorité de contrôle anglaise) explique comment rédiger une « privacy notice«
La CNIL met à jour sa fiche relative aux arnaques RGPD
SANCTIONS
La CNIL sanctionne Doctissimo à hauteur de 380 000€
SÉCURITÉ
REVUE DE PRESSE
Le Monde, 2 mai 2023 « L’Urssaf envoie par erreur des informations personnelles de cotisants aux mauvais destinataires »
AUTEUR
Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel
