FRANCE
La CNIL a publié son plan d’action pour accompagner l’ensemble des acteurs de la silver économie.
UNION EUROPEENNE
Le CEDP a adopté deux nouveaux documents le 4 novembre 2024 relatifs au cadre de protection des données entre l’Union Européenne et les Etats-Unis et l’accès aux données pour les services répressifs :
La semaine du 11 novembre 2024, les acteurs de la donnée en Europe se sont retrouvés à Paris dans le cadre de la troisième édition de l’évènement Open data organisé par la Commission européenne. L’objectif est de promouvoir la circulation de la donnée grâce au portail Data.europa.eu. La DINUM a organisé des ateliers autour de l’IA et du RGPD.
MONDE
Meta annonce revoir son modèle économique en Europe pour tenter de se conformer au DMA et au RGPD
SANCTIONS
La CNIL a rappelé à l’ordre le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministère de la Justice le 17 octobre 2024 pour mauvaise gestion du fichier de traitement d’antécédents judiciaires notamment concernant la conservation de données inexactes, incomplètes ou qui ne sont plus à jour (art 97), l’absence d’information des personnes concernées (art 104), l’absence de prise en compte des droits des personnes concernées (art 105 et 106)
Marine de la Clergerie ( Consultation, LinkedIn, Demande de devis ) est avocat au Barreau de Toulouse. Ses locaux sont situés 43 rue Achille Viadieu à Toulouse (métro Saint-Michel). Elle est spécialiste en droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique droit des données à caractère personnel. Elle intervient principalement en droit du numérique, droit des contrats, droit des données personnelles, droit de l’internet et du e-commerce, noms de domaine, DPO externe, en conseil, précontentieux et contentieux.
