FRANCE
Adoption d’une proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Renforcement de la coopération entre la CNIL et la DGCCRF
La CNIL a publié son plan d’action pour accompagner l’ensemble des acteurs de la silver économie.
La CNIL partage des conseils cocnernant l’utilisation des assistants vocaux.
UNION EUROPEENNE
Le CEDP a adopté deux nouveaux documents le 4 novembre 2024 relatifs au cadre de protection des données entre l’Union Européenne et les Etats-Unis et l’accès aux données pour les services répressifs :
La semaine du 11 novembre 2024, les acteurs de la donnée en Europe se sont retrouvés à Paris dans le cadre de la troisième édition de l’évènement Open data organisé par la Commission européenne. L’objectif est de promouvoir la circulation de la donnée grâce au portail Data.europa.eu. La DINUM a organisé des ateliers autour de l’IA et du RGPD.
MONDE
Meta annonce revoir son modèle économique en Europe pour tenter de se conformer au DMA et au RGPD
SANCTIONS & Plaintes
LinkedIn est sanctionnée à hauteur de 310 millions d’euros par l’autorité irlandaise de protection des données
NOYB saisit la CNIL contre Pinterest. Il est reproché au réseau social de collecter les données de ses utilisateurs à des fins de publicité ciblée sans recueillir leur consentement légalement.
La CNIL a rappelé à l’ordre le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministère de la Justice le 17 octobre 2024 pour mauvaise gestion du fichier de traitement d’antécédents judiciaires notamment concernant la conservation de données inexactes, incomplètes ou qui ne sont plus à jour (art 97), l’absence d’information des personnes concernées (art 104), l’absence de prise en compte des droits des personnes concernées (art 105 et 106)
Marine de la Clergerie ( Consultation, LinkedIn, Demande de devis ) est avocat au Barreau de Toulouse. Ses locaux sont situés 43 rue Achille Viadieu à Toulouse (métro Saint-Michel). Elle est spécialiste en droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique droit des données à caractère personnel. Elle intervient principalement en droit du numérique, droit des contrats, droit des données personnelles, droit de l’internet et du e-commerce, noms de domaine, DPO externe, en conseil, précontentieux et contentieux.
